Article 1 : Mentions Légales

Ce présent contrat a pour but de définir les conditions générales d’utilisation et de vente de l’application mobile “chari.comm” ci après dénommée “l’application mobile” ou “le service”.
L’application mobile “chari.comm” est détenue par la société chari.comm, société anonyme de droit marocain au capital social de 300 000 Dh, sise à la Zone industrielle Ouled Saleh; Bouskoura CP 27182 Casablanca; RC 405363; IF 25287374; Patente 55890063; CNSS 1009705; ICE 002085583000087.
Le présent contrat inclut l’ensemble des accords conclus entre l’application mobile et les clients finaux ci après dénommés “utilisateurs”. chari.comm invite l’ensemble des utilisateurs à lire et prendre conscience de ces CGU/CGV. Les CGU/CGV étant susceptibles d'être modifiés ou changés, l’application mobile s’engage à informer les utilisateurs des modifications de celles-ci.

Article 2 : Acceptation des CGU / CGV

À l'installation de l'application, l'utilisateur accepte l'intégralité des CGU /CGV en cochant la case j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et d'utilisation.
En cas de réserve sur une clause des CGU/CGV, merci de ne pas utiliser l'application mobile. Dans ce cas, nous vous recommandons de désinstaller l ’application.
L’application informe aussi les utilisateurs que l’utilisation même partielle de tout service constitue une preuve d’acceptation des CGU.

Article 3: Accessibilité des CGU:

L’utilisateur peut à tout moment consulter les CGU/CGV depuis l’application en allant sur l’onglet “Mon Compte” puis en cliquant sur CGU/CGV.

Article 4: Définitions

chari.comm est une centrale d’achat en ligne, elle met à disposition des épiceries et commerces de proximité des produits de grande consommation à des prix concurrentiels. chari.comm assure la livraison à titre gratuit des produits achetés dans un délai de 2 jours à compter du jour de la validation de commande.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale détentrice d’un commerce de proximité ayant complétée son inscription sur l’application mobile, ayant fait objet d’une vérification de son identité et de l’emplacement de son commerce. La procédure d’inscription étant décrite dans l’article 5 du présent contrat.
Prospect: Toute personne physique ou morale ayant exprimée la volonté d’utilisation du service de l’application sans pour autant compléter les étapes d’inscription.
Commande: Toute commande validée par un utilisateur inscrit.
Produit : désigne toutes les choses matérielles pouvant faire objet de vente et d’appropriation mises en vente sur l’application chari.comm
Consommateur final: Désigne les personnes physiques ou morales susceptibles de consommer les produits achetés par les utilisateurs.

Article 5 : Inscription

L’inscription se fait en trois étapes:
Étape 1 : Le prospect télécharge l’application mobile et remplit le formulaire d’inscription, à cette étape seuls le nom et le numéro de téléphone sont collectés.
Etape 2 : Le centre d’appel de chari.comm appelle le prospect pour vérification de ses informations et collecte d’informations supplémentaires étant : La géolocalisation de son magasin et une photo de la devanture.
Etape 3 : L’utilisateur reçoit des identifiants d’accès de son compte utilisateur,
A la première connexion avec ces identifiants, l'utilisateur est renvoyé à la page des CGU/CGV qu'il accepte expressément en cochant la case “j ‘ai lu et j’accepte les CGU/CGV”. Ensuite, l’utilisateur est invité à changer son mot de passe afin d’assurer la sécurité de ses données.

Article 6 : Commande

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s' inscrit sur l’application. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et leur quantité et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton 'Valider ma commande'. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur l’application. Une fois la commande passée, l’utilisateur reçoit un appel du centre d’appels chari.comm. Cet appel fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

Article 7: Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur l’application et qui sont vendus et expédiés directement par la Société. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein de l’application et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en dirhams, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Article 8: Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement des commandes s'effectue comptant au moment de la livraison. Les modes de paiement acceptés sont: Espèce, Chèques et virement bancaire.

Article 9: Livraison et transfert de propriété

La livraison des produits commandés se fait à la charge de chari.comm à titre gratuit dans un délais ne dépassant pas 48 heures après la validation de commande ou bien à la date choisie par le client si celle-ci est supérieure à 48 heures. Le transfert de la propriété des produits se fait au moment de la livraison et après réception du paiement.
La vérification de l'intégrité physique des produits livrés ainsi que la quantité de ceux-là est la responsabilité de l'utilisateur qui en signant le bon de livraison accepte les produits en l'état.

Article 10: Décharge de responsabilité

chari.comm ne peut être tenu responsable pour toute dégradation de produit, nuisance à la santé du consommateur final des produits achetés depuis l’application vu que la propriété des produits a été transférée à l'utilisateur qui en devient responsable ( Entreposage, stockage et veille sur les dates de péremption).

Article 11: Réclamations

Toute réclamation devra faire l’objet d’un écrit envoyé par voie postale dans un délai ne dépassant pas les 48 heures depuis la réception des produits à l’adresse suivante: “chari.comm, Zone industrielle Ouled Saleh, Bouskoura CP 27182 Casablanca.”
La Société remplacera ou remboursera le produit dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de sa disponibilité en stock.

Article 12 : Données personnelles

Paragraphe 12.a : Données collectées par chari.comm
Les données collectées par chari.comm ont pour unique but l’identification des utilisateurs et le suivi du bon fonctionnement des services de paiement et de livraison.
Les données collectées sont les suivantes : Nom, Prénom, Numéro de Téléphone, la géolocalisation du magasin et la photo de devanture du magasin.
La collecte des noms et prénoms sont utilisés par notre service commercial pour créer des fiches d'utilisateur.
Le numéro de téléphone constitue une donnée clé pour l'échange avec les utilisateurs.
La collecte de la géolocalisation a pour unique but de préciser l’adresse de livraison des produits.
Les photos de devanture sont un moyen fiable pour la société afin de s'assurer que l’utilisateur est bien un commerce de proximité et non un consommateur final.
Paragraphe 12.b : Traitement de donnés
Le traitement des données est fait de façon semi-automatique.
La collecte des noms et prénoms est automatisée depuis le formulaire d’inscription
La géolocalisation et les photos de devantures sont collectées après consentement qui les envoient à la société lors de l’appel d’inscription émi par le centre d’appel chari.comm
Paragraphe 12.c: Partage des données
Les données étant strictement utilisées en interne, aucun partage des données n’est réalisé.
Paragraphe 12.d: Droit d'accès et de modification des données
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les utilisateurs disposent à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de leurs données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de leurs identités, à notre contact principal du paragraphe 12.e.
Paragraphe 12.e: Information du contact principal Toute demande relative au données personnelles doit être adressée par email, voie postale ou par téléphone à l’adresse suivante:
chari.comm,
Direction Général,
Responsable fichier,
Zone Industrielle Ouled Saleh 27182 Bouskoura (Maroc),
Téléphone :+212632646464,
Email : info@chari.comm
Par Ailleurs, les utilisateurs peuvent échanger directement avec le responsable de traitement via leurs comptes depuis l’application via le Volet ‘Mon compte’, puis la section ‘Mes données personnelles’.
Paragraphe 12.f: Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 13 : Propriété intellectuelle

chari.comm est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l’application mobile, notamment les textes, images, graphismes, logo, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : chari.comm
Toute exploitation non autorisée de l’application ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles de droit marocain.

Article 14: Droit applicable - Litige

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit marocain.
Tout litige concernant l'application ou l’interprétation des présentes CGU/CGV sera soumis au tribunal compétent de Casablanca.